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Conditions générales de vente d'Air Products

Applicabilité. Ces Conditions générales ne s'appliquent pas si l'Acheteur et le Vendeur sont désignés comme des parties à un accord écrit pour le produit livré ayant été dûment exécuté par le Vendeur. En l'absence de tel accord écrit, les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, et l'acceptation de la livraison des produits par l'Acheteur doit être interprétée comme le maintien du consentement de l'Acheteur et la ratification des présentes Conditions générales de vente.

1. Garantie des produits et spécification. Le Vendeur garantit que le produit fourni à l'Acheteur est conforme à ses spécifications standard ou aux spécifications du produit personnalisé telles que stipulées par les parties dans un document écrit et signé, et qu'au moment de la livraison, le Vendeur dispose des titres et droits nécessaires pour transférer le produit et que le produit est libre de toute servitude. Toute prestation de service par le Vendeur se fera de manière convenable et soignée. Dans le cas contraire, le Vendeur est tenu par une obligation de modification ou de réparation, si une notification écrite rendant compte du fait est communiquée au Vendeur dans les 30 jours suivant la date de la prestation de service. LA GARANTIE QUI PRECEDE EST LA SEULE GARANTIE. ELLE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE FACTO OU DE JURE, Y COMPRIS, SANS LIMITER LA GENERALITE DE CE QUI PRECEDE, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. Le Vendeur peut, à l'occasion et conformément à ses procédures de gestion des modifications, modifier le produit, ou la source, les matières premières, la documentation, les procédures analytiques, le conditionnement, la méthode de fabrication ou l'offre du produit (« Modifications liées au produit »), à condition toutefois, sauf en cas de force majeure ou d'événement imprévisible, que le Vendeur remette à l'Acheteur un préavis écrit d'au moins trois (3) mois avant (i) d'arrêter ou d'interrompre la fabrication du produit, (ii) de cesser la commercialisation du produit sur les marchés de la région concernée, ou (iii) d'apporter des Modifications au produit qui changent considérablement les spécifications du produit d'après les résultats analytiques et audits menés en vertu des procédures de gestion des modifications du Vendeur. Le Vendeur doit fournir des données pertinentes et des échantillons tests à la demande de l'Acheteur.

2. Demandes de livraison et de stockage. Le Vendeur doit être identifié sur les produits et documents fournis à l'Acheteur. La livraison sera effectuée franco transporteur sur le site de fabrication ou de distribution du Vendeur, ou le cas échéant, dans le véhicule de livraison du Vendeur. Tous les risques de perte seront transmis à l'Acheteur à la livraison. Les titres sur l'équipement vendu aux termes des présentes, y compris tous les accessoires et autres équipements et pièces mentionnés en annexe ou dans un document distinct, ne seront pas transmis à l'Acheteur, et le Vendeur dispose de sûretés jusqu'à ce que toutes les sommes dues soient entièrement payées en espèces. Les titres sur les autres produits seront transférés à la livraison. Les transporteurs assument l'entièrement responsabilité des dommages causés à la marchandise, du moment où ils reçoivent la marchandise au moment où ils la livrent. La responsabilité du Vendeur en cas de dommages s'arrête au moment de l'expédition. Toute marchandise qui quitte l'usine du Vendeur doit être soigneusement inspectée. L'Acheteur doit inspecter la marchandise dès réception. Si l'un des cartons ou conditionnements est endommagé, l'Acheteur devra demander au transporteur d'en noter l'état à l'arrivée. Les marchandises endommagées pendant le transport ne seront pas retournées au Vendeur. L'Acheteur devra signaler les dommages et déposer immédiatement une réclamation auprès du transporteur. Si cette procédure n'est pas suivie, le transporteur peut refuser d'honorer toute réclamation, entraînant une perte pour l'Acheteur.

Les livraisons locales non standard (par exemple, les soirs, week-ends ou jours fériés) et les livraisons exécutées rapidement sont soumises à des frais supplémentaires calculés en fonction des tarifs en vigueur et des frais de manutention du Vendeur. Les produits ne pourront être retournés en échange d'un avoir ou d'une garantie de créance sans l'autorisation du Vendeur. Les produits inutilisables, invendables ou dont la durée de conservation est inférieure à 75 % peuvent être retournés au Vendeur à la discrétion de ce dernier, uniquement sur autorisation écrite spécifique du Vendeur. Les retours autorisés seront soumis à des frais de réapprovisionnement et de manutention de trente pour cent (30 %) minimum et seront renvoyés au Vendeur par l'intermédiaire du transporteur, fret payé d'avance par l'Acheteur, conformément aux instructions du Vendeur.

Si l'Acheteur demande au Vendeur un approvisionnement (i) en produit non standard ou (ii) en quantités extraordinaires par rapport au stock habituel du Vendeur, l'Acheteur sera redevable et acceptera de payer au Vendeur le Prix correspondant à tous les produits qui expireront avant d'être utilisés par l'Acheteur, ou que l'Acheteur n'utilisera pas avant la date d'expiration ou de résiliation du Contrat. Le Vendeur se réserve le droit de facturer l'Acheteur à l'avance si la demande de l'Acheteur diminue et que le Vendeur pense raisonnablement que l'Acheteur ne consommera pas le produit dans des délais raisonnables. L'Acheteur est en droit de recevoir tout produit pour lequel il lui est demandé un paiement en vertu de cette clause, à condition toutefois que le produit soit vendu et accepté « EN L'ETAT » D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE FACTO OU DE JURE, A L'EGARD DES PRODUITS, Y COMPRIS, SANS LIMITER LA GENERALITE DE CE QUI PRECEDE, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, ET LE VENDEUR N'EST NULLEMENT REDEVABLE, EU EGARD A L'ACCEPTATION OU A L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'ACHETEUR.

3. Prix et Frais sur le(s) Produit(s). Le « Prix » du produit fourni à l'Acheteur par le Vendeur peut inclure un Prix unitaire (lorsque le produit est fourni sous forme liquide ou en gros) et des Frais mensuels. Le Prix est sujet à modification. Si le Vendeur fournit des équipements de remplacement ou supplémentaires sur un site désigné, les Frais mensuels seront ajustés et le Prix unitaire variera en fonction des tarifs du Vendeur en vigueur à ce moment-là. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, facturer l'Acheteur qui accepte, par les présentes, de payer au Vendeur des frais supplémentaires liés à la hausse légale des coûts de production et de livraison du Vendeur, ou à la hausse des coûts de carburant, d'énergie ou de matières premières (y compris notamment, le diesel, le gaz naturel et/ou l'électricité) qui affectent le(s) site(s) de production du Vendeur (les « Frais supplémentaires »). Ces Frais supplémentaires viendront s'ajouter au Prix unitaire et aux Frais mensuels. Toute taxe à prélever en vertu d'une loi actuelle ou future émanant d'une autorité gouvernementale, et payée par le Vendeur du fait de la vente et de la distribution des produits ou de tout service décrits dans les présentes, s'ajoutera au prix et devra être payée par l'Acheteur.

4. Demandes maximales. Si l'engagement d'approvisionnement du Vendeur repose sur une demande de l'Acheteur et non sur une quantité déterminée de produit, indépendamment de la survenue ou non d'un cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de ne pas fournir à l'Acheteur les quantités de produit au-delà des cent vingt pour cent (120 %) par rapport (i) aux quantités de produit prévues mensuellement par l'Acheteur, (ii) aux quantités de produit estimées mensuellement par l'Acheteur, ou (iii) au volume mensuel moyen de produit acheté par l'Acheteur au Vendeur et calculé à partir de l'année calendaire antérieure. Si le Vendeur accepte de livrer à l'Acheteur les quantités extraordinaires demandées, le Vendeur peut, après en avoir informé l'Acheteur, fournir le produit demandé à un prix unitaire différent, demander à l'Acheteur des frais supplémentaires liés à l'approvisionnement de ces quantités extraordinaires, remplacer le produit par un autre produit aux caractéristiques similaires (nonobstant les dispositions contraires des procédures de gestion des changements) et arrêter l'approvisionnement de ces quantités extraordinaires.

5. Equipement du Vendeur ; bouteilles du Vendeur. Le titre, la possession et le contrôle de l'équipement fourni par le Vendeur aux fins de fournir le produit restent la propriété du Vendeur, et le Vendeur a le droit de reprendre l'équipement à l'expiration ou résiliation du Contrat. A la résiliation du Contrat, ou suivant l'arrêt définitif des demandes de produit par l'Acheteur, le Vendeur peut reprendre l'équipement installé sur les sites de l'Acheteur, et les Frais mensuels applicables cesseront au règlement par l'Acheteur des coûts d'installation non amortis et des frais de reprise de l'équipement. Les bouteilles et autres conteneurs fournis par le Vendeur pour livrer le produit sont la propriété du Vendeur et sont prêtés à l'Acheteur conformément aux présentes. Sauf accord écrit contraire, l'Acheteur consent à retourner au Vendeur les bouteilles en bon état, à ses frais et à ses propres risques, en veillant à ce que les raccords soient bien fermés. L'Acheteur consent par ailleurs à payer au Vendeur, au titre de surestaries, une somme mensuelle pendant une certaine durée après restitution des bouteilles. Les surestaries seront calculées en fonction du système de facturation des surestaries du Vendeur. L'Acheteur s'engage à dédommager le Vendeur, selon le tarif en vigueur, en cas de perte, destruction ou dommages non réparables des bouteilles ou raccords, quel qu'en soit la cause, pendant tout le temps où les bouteilles sont louées par l'Acheteur. En cas de dommages réparables, l'Acheteur accepte de payer les coûts de réparation applicables déboursés par le Vendeur, ainsi que les frais de transport. Des surestaries s'appliqueront jusqu'à ce que la bouteille soit retournée ou, si elle ne peut être renvoyée, jusqu'à ce que le Vendeur soit remboursé au tarif en vigueur pour le remplacement de la bouteille. Tant que les bouteilles ne sont pas retournées, ou tant que l'Acheteur n'a pas indiqué par écrit qu'il lui était impossible, pour quelque raison que ce soit, de retourner les bouteilles, l'Acheteur est supposé être en possession ou avoir le contrôle des bouteilles. Aucune déclaration selon laquelle les bouteilles ont été retournées par l'Acheteur ne sera honorée tant que l'Acheteur ne pourra produire un reçu valide signé fourni par le Vendeur justifiant du renvoi. Le remplissage des bouteilles sans le consentement écrit du Vendeur est interdit.

6. Facturation et paiement. Le Vendeur peut facturer l'Acheteur à chaque livraison du produit, à chaque prestation de service, chaque mois, ou à la discrétion du Vendeur. Tous les paiements dus au Vendeur aux termes des présentes seront versés au Vendeur au lieu indiqué sur la facture. Toutes les factures doivent être payées à 10 jours nets ou sur demande. Les montants impayés feront courir des intérêts au taux de 1,5 % par mois ou au taux légal en vigueur, selon le plus faible des deux. Le paiement dans des délais raisonnables par l'Acheteur de toute somme due au Vendeur au titre des présentes, y compris le Prix unitaire, les Frais mensuels, les Frais supplémentaires et tous frais supplémentaires découlant du présent Contrat constitue une condition rapide à l'exécution continue par le Vendeur de ses obligations contractuelles. En cas de non-paiement dans des délais raisonnables, le Vendeur est en droit de suspendre les livraisons sans encourir de pénalités ou sans être en rupture de contrat, et peut imposer de nouvelles conditions de paiement, y compris, sans limitation, le paiement à la livraison, le prélèvement automatique ou autre. Toute réclamation de l'Acheteur relative aux factures à laquelle le Vendeur peut prétendre aux termes des présentes devra être formulée par écrit et communiquée dans les 30 jours après réception de la facture. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque réclamation sur la facture. Si, à la discrétion du Vendeur, la responsabilité financière de l'Acheteur est entamée, un paiement anticipé en espèces ou une garantie satisfaisante sera remis par l'Acheteur à la demande du Vendeur, et les livraisons pourront être suspendues jusqu'à réception du paiement ou de la garantie, et une telle action par le Vendeur ne constitue pas une modification des présentes conditions de paiement. Conformément aux obligations monétaires de l'Acheteur ou de ses filiales envers le Vendeur, ce dernier peut (a) compenser ces obligations pour toute somme due à l'Acheteur ou à ses filiales ; et/ou (b) faire valoir ces obligations sur toute somme payée à l'Acheteur ou à ses filiales par le Vendeur. Les titres sur les produits vendus aux termes des présentes, y compris tous les accessoires, ne seront pas cédés à l'Acheteur, et le Vendeur dispose de sûretés, jusqu'à ce que toutes les sommes soient dûment payées conformément aux conditions de crédit préapprouvées du Vendeur.

7. Limite de responsabilité. L'Acheteur reconnaît que l'utilisation du produit induit certains risques, qu'il comprend ces risques et qu'il est de sa responsabilité d'avertir et de protéger ses employés ainsi que tout tiers exposé à de tels dangers au cours du stockage et de l'utilisation du produit par l'Acheteur. Le Vendeur doit fournir à l'Acheteur des copies des Fiches de données de sécurité du produit afin de permettre à l'Acheteur de formuler ces avertissements, et L'ACHETEUR DOIT INDEMNISER, DEFENDRE ET PROTEGER LE VENDEUR CONTRE TOUTE RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE VENDEUR DU FAIT DU MANQUEMENT A CES AVERTISSEMENTS. L'Acheteur reconnaît être en mesure d'obtenir et d'installer des dispositifs permettant d'échantillonner le produit livré afin de déterminer sa conformité aux spécifications avant son utilisation. L'Acheteur assume tous les risques et responsabilités en cas de perte, de dommage ou de blessure impliquant aussi bien des personnes que des biens de l'Acheteur ou de tiers et découlant de la présence ou de l'utilisation du produit. L'ACHETEUR DOIT INDEMNISER, DEFENDRE ET PROTEGER LE VENDEUR CONTRE TOUTE RECLAMATION, PERTE OU TOUT DOMMAGE DECOULANT DE OU LIE A LA PRESENCE OU A L'UTILISATION DU PRODUIT APRES SA LIVRAISON PAR LE VENDEUR, QUE CE SOIT AVANT OU APRES TOUT TRANSFERT PAR L'ACHETEUR DE TOUT PRODUIT VENDU AUX TERMES DES PRESENTES A TOUT TIERS OU SITE, DANS LE CADRE D'UNE REVENTE, D'UNE CESSION OU AUTRE, SEUL OU COMBINE A D'AUTRES PRODUITS, SUR LA BASE D'UNE NEGLIGENCE PRESUMEE OU REELLE OU DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE DU VENDEUR.

Aucune réclamation faite au titre de la non-livraison du produit ne peut être supérieure au Prix unitaire payable aux termes des présentes pour le produit au titre duquel est faite la réclamation, et le seul et unique recours de l'Acheteur (à l'exception du recours d'annulation pour vice matériel) pour la livraison d'un produit non conforme est le remplacement par le Vendeur d'une quantité équivalente de produit similaire sans frais supplémentaire pour l'Acheteur. Le Vendeur ne peut encourir une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence ou une responsabilité stricte) pour tous dommages directs, indirects, spéciaux ou accessoires résultant d'une action ou non-action en vertu des présentes.

La fourniture de services par le Vendeur au titre des présentes n'implique aucunement que celui-ci accepte ou assume la responsabilité pour tout défaut de matériel ou de fabrication d'un équipement non produit par le Vendeur ou ses filiales, ou pour toute condition ou occurrence affectant le bon fonctionnement de l'équipement suite à un accident, une négligence, un usage abusif ou inadéquat, ou autre cause similaire ou non à celles décrites ci-dessus.

8. Assistance technique. L'Acheteur accepte d'assumer l'entière responsabilité d'une évaluation indépendante menée de sa propre initiative pour déterminer s'il doit recourir à une assistance technique ou à une aide fournie par le Vendeur relative au présent Contrat, et accepte tout risque et responsabilité découlant des résultats obtenus.

9. Dispositions spéciales relatives à la vente d'équipement. Le Vendeur garantit, en vertu des présentes, qu'au moment de la livraison et pendant une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison de l'équipement du Vendeur à l'Acheteur, l'équipement est exempt de vice de matériaux et de main-d'œuvre. LA GARANTIE QUI PRECEDE EST LA SEULE GARANTIE. ELLE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE FACTO OU DE JURE, Y COMPRIS, SANS LIMITER LA GENERALITE DE CE QUI PRECEDE, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. La responsabilité du Vendeur pour la vente de l'équipement est limitée uniquement au remplacement, à la réparation ou à l'envoi de crédit, à la discrétion du Vendeur, pour les pièces endommagées dans les transports, pendant la période de garantie. Le Vendeur pourra être tenu pour responsable en vertu de cette garantie uniquement si (i) l'Acheteur informe rapidement par écrit le Vendeur une fois le dommage ou le défaut découvert ; (ii) l'Acheteur retourne l'unité ou la pièce défectueuse et s'acquitte des frais de transport ; (iii) le Vendeur reçoit l'unité ou la pièce défectueuse à réparer au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant le dernier jour de la période de garantie ; et (iv) l'examen par le Vendeur, à sa seule discrétion, de l'unité ou de la pièce défectueuse révèle de manière satisfaisante que les défauts ne sont pas le résultat d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une installation incorrecte, d'une réparation ou d'une modification non autorisée ni d'un accident. Si l'équipement fabriqué par le Vendeur se compose essentiellement de pièces fabriquées par des tiers, le Vendeur accorde à l'Acheteur uniquement les garanties qu'il a reçues des fabricants tiers. Toute autorisation accordée à l'Acheteur par le Vendeur pour réparer ou modifier l'équipement doit être formulée par écrit pour éviter d'annuler cette garantie.

Nonobstant toute autre disposition des présentes, et dans les limites autorisées par la loi, concernant les équipements, les produits destinés à être vendus dans le cadre des présentes, y compris les accessoires et autres pièces et matériel joints ou substitués, n'appartiendront pas à l'Acheteur avant que toutes les sommes restant dues soient entièrement versées conformément aux conditions de crédit pré-approuvées du Vendeur, et celui-ci conservera une garantie de sécurité sur ces produits jusqu'au paiement complet.

10. Force Majeure. Aucune des parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles (en dehors de l'obligation de paiement) ou comme étant responsable de dommages ou autres en cas de défaut ou de retard d'exécution résultant de l'un des événements suivants : grève, lock-out, acte concerté des travailleurs ou autre trouble industriel, incendie, explosion, inondation ou autre catastrophe naturelle, trouble à l'ordre civil, émeute ou conflit armé déclaré ou non, restriction, pénurie ou rationnement de main-d'œuvre, matériaux, transport, énergie ou biens de consommation, en cas d'accident, catastrophe naturelle, retard des sous-traitants ou fournisseurs, tolérance ou soumission volontaire aux lois et règlements (constitutionnels ou non), embargo, panne de machines ou d'équipement ou pour toute autre raison, similaire ou non aux situations ou catégories de situations ci-dessus au-delà du contrôle raisonnable de la partie qui demande réparation. Aucune des parties ne sera tenue de faire des concessions ou d'accéder à une exigence ou une demande de mettre fin à une grève ou autre acte concerté des travailleurs.  La partie affectée par un tel événement doit informer l'autre partie, dans les plus brefs délais après avoir confirmé que cet événement a affecté ou affectera son fonctionnement, et indiquer la nature de l'événement, sa durée anticipée et toute mesure prise pour éviter ou limiter les conséquences. Que les événements susmentionnés surviennent ou non, si, pour une raison quelconque, l'approvisionnement du produit, ou de la matière première qui compose le produit, par les sources existantes du Vendeur est insuffisant ou inadéquat pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations envers ses clients, l'obligation du Vendeur à fournir le produit pendant cette période est limitée à la durée nécessaire, sur avis du Vendeur uniquement, à une répartition juste, basée (par contrat ou non) sur les exigences du Vendeur et de ses clients, du produit reçu et mis à disposition en temps normal par les sources existantes d'approvisionnement sur les sites à partir desquels les livraisons partent habituellement. Le Vendeur n'est pas tenu d'acheter ou d'obtenir de quelque façon que ce soit le produit, ou la matière première qui compose le produit, pour remplacer les livraisons omises ou réduites ; et, en cas de défaut de livraison dans ces conditions, le présent Contrat ne s'appliquera pas et la responsabilité des parties ne sera pas engagée.

11. Règlement de litiges. Tout litige né entre les parties en relation avec le présent Contrat ne pouvant être résolu dans des délais raisonnables sera porté à la connaissance de la hiérarchie de chacune des parties dans le souci d'obtenir une résolution rapide. Aucune des parties ne peut entamer une procédure ou un arbitrage contre l'autre partie avant expiration d'un délai de 60 jours suivant la date de notification à sa hiérarchie. Aucune des dispositions de cette section ne peut empêcher l'une des parties d'instruire une action en vue d'obtenir une mise en redressement par voie d'injonction pour empêcher des dommages irréparables à la partie concernée.

12. Déroulement des transactions du Vendeur. Les prix des produits sont déterminés selon les méthodes pratiquées par le Vendeur pour mener ses transactions, incluant la prise de commandes, le contrôle de qualité, la livraison, la facturation, la collecte des paiements et les protocoles de commerce électronique, et ces méthodes doivent s'appliquer aux transactions régies par les présentes Conditions générales. Toutes les demandes faites par l'Acheteur au Vendeur d'utiliser les systèmes électroniques et les navigateurs de l'Acheteur sont soumis à l'approbation du Vendeur, et aucun frais ne sera payé par le Vendeur pour l'utilisation des systèmes de l'Acheteur. Les parties acceptent de recevoir des documents électroniques et d'utiliser des signatures électroniques pour les transactions visées par le présent Contrat, y compris les bons de sortie, bons de commande, bordereaux de réception, factures et autres documents, comme peuvent le consentir les parties de manière occasionnelle. Même si le droit applicable stipule le contraire, les documents et signatures électroniques se substituent aux documents et signatures papier, et la validité juridique d'une transaction ne peut être objectée sous prétexte qu'elle n'est pas formulée par écrit.

13. Renonciation. La renonciation par le Vendeur à l'exécution stricte des clauses du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à se conformer ultérieurement à ces mêmes clauses.

14. Cession. Le présent Contrat ne peut être cédé ou transféré par l'Acheteur, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

15. Juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie, Etats-Unis, et doit être interprété selon ces mêmes lois, indépendamment de toute disposition en vigueur sur les conflits de lois. Les termes applicables sont ceux de l'Uniform Commercial Code et non de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

16. Conflits de dispositions. En cas de conflit entre les présentes dispositions et les dispositions de tout bon de commande ou autres présentées par l'Acheteur, ce sont les dispositions du présent Contrat qui l'emportent. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, aucune disposition du bon de commande de l'Acheteur ou autre qui entre en conflit avec les dispositions du présent Contrat, ou augmente les obligations du Vendeur aux termes des présentes n'aura force exécutoire pour le Vendeur à moins d'avoir été spécifiquement identifiée et acceptée par écrit par un mandataire du Vendeur, et jusqu'à ce que cette acceptation soit accordée, le Vendeur s'oppose à une telle disposition.

© 2015 Air Products and Chemicals, Inc.

Last updated 2 September 2014.

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